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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e054
31 mai 2011
MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
2-1 alinéa 2 du code du travail - le solde de tout compte est incomplet et antidaté au 2 novembre 2019 - il n'a perçu que 1000 euros à titre d'acompte et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
- Sur le licenciement Il résulte des articles L1232-6 et L1235-1 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
Sur l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
L1232-4 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
L1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10300
20 mars 2019
L1233-61 et L1232-62 du code du travail, ALORS QUE 2°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, « la durée du travail en vigueur dans
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.
5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
L1242-1, L1242-2 et L1245-1 du Code du travail , un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif , ne peut être conclu que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire et pour des
60136402a9bd01b0fffd046c
[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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