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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980
13 juin 2019
L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
L1235-3 du code du travail.
Sociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
les article L1235-8 et L2132-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
La société SOGERES réplique que le contrat du salarié n'a pas été transféré au motif que les conditions du transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L1224-1 du code
Pôle 6 - Chambre 3
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4 décembre 2012
[Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail, "dans les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail,
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
pour rupture vexatoire du contrat, - 2 000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile ; -ordonner à la société Services transports européens grand sud d'établir des documents de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
L'article L.1242-2 du même code dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère
Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
En application de l'article 1232-2 du code du travail nous vous convoquons donc par la présente à un entretien au cours duquel nous vous exposerons la mesure envisagée et recueillerons vos explications
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
450 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10779
7 juin 2018
Sur les dommages-intérêts ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnité due à Monsieur Bernard Y... du fait de son licenciement sans cause sérieuse ne peut être
7ème Ch Prud'homale
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8 janvier 2026
[B] à payer à la Société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Sociale D salle 3
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25 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; -condamner M.
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