Elle se prévaut à juste titre des dispositions de l'article 1342-10 (nouveau) du code civil selon lequel « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ».

700 du Code de Procédure Civile

partir de 10 ans, selon l'article R 1234-2 du même code.

L145-17 1° du code de commerce.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Parallèlement à cette procédure, le 23 octobre 2013, la SARL New Tokyo a formé auprès de la SCI BCC une offre de renouvellement de bail sur le fondement de l'article L.145-10 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au titre des prescriptions

indiqué erronément dans le dispositif de la décision dont appel » (p. 9-10) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article L125-5 du code de l'environnement :

les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement