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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officielleChambre 1-9
69cf6a80cdc6046d47f4aa97
2 avril 2026
2 avril 2026
- Condamner Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
exercé selon les modalités prévues par les articles L213-4 à L213-7.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la compétence du juge judiciaire L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que "Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
SCI Fabre à verser à la CALPE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Fabre aux entiers dépens ; - adressées au greffe, le 21 juin 2016,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300805
25 juin 2013
25 juin 2013
En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement
Source officielleAvis
CADA:20221545
2 juin 2022
2 juin 2022
c’est le cas pour les annexes) ; 2) les annexes suivantes (lesquelles ont en principe valeur contractuelle, cf. article 1.2 du contrat de concession) ; 3) l'annexe 2 – Liste et fiches détaillées des indicateurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474
5 décembre 2018
5 décembre 2018
-1 et L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L.2141-5 du même code ; 2°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c4481
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cependant il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
Michel X... pour 2 parts alors que seul celui-ci, depuis le transfert opéré en sa faveur le 2 juin 1997, jour de l'immatriculation de la société, détient la totalité des actions comme cela a été porté
Source officielleChambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le 6 avril 2023, le préfet de la Drôme a ordonné le transfert de M.
Source officielleJEX
69de937fcdc6046d473d1670
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au terme de son mémoire n°3, elle demande à la cour de fixer l'indemnité d'expropriation comme suit : - au titre de l'indemnité principale : 1.- 34.398 € pour le lot n°2, 2.- 44.590 € pour le lot n°
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
Source officiellePage 15 sur 31