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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil, de : - juger prescrite la demande de la Société
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
2 avril 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e10ea89248182add36
10 avril 2025
10 avril 2025
les articles L.221-4 et L213-4~2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L.133-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les moyens développés et les
Source officielle1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
L218-2 du code de la consommation applicable dans les rapports entre professionnels et consommateurs, qui énonce que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
Source officielle4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 février 2021, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, la société 1.2.3.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f20
10 avril 2025
10 avril 2025
En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.
Source officielleChambre 1-1
6799c94ed742d0b11d26beb7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a donc déduit de ces éléments de fait que les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation fixant une prescription biennale devaient s'appliquer au litige.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76252b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MJ BOIS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
218-1 du Code de la Consommation,
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité dans leur rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6686e8a3e74459e0c7ed2795
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f40e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2423bcaf505db696aa2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] sont soumis aux dispositions du code de la consommation et que le délai de prescription biennal prévu par l'article L218-2 du code de la consommation rend irrecevable l'action de la banque qui a clôturé
Source officiellePage 15 sur 63