CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdd6fe7c528a11c10402636
13 septembre 2018
Par conclusions notifiées le 31 janvier 2018 et signifiées le 7 juin 2018 les appelants demandent à la cour , au visa des articles L.132-7 du code de la consommation, 1382 et suivants du code civil, 1147
PCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
JEX
659da22aaa704a07f49386b8
22 décembre 2023
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
16e chambre
5fd938ba957a3f1db436def3
30 avril 2020
117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code de Procédure Civile : Débouter
Chambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
Sur la créance susceptible de fonder la mesure de saisie immobilière -M et Mme [T] soutiennent que la créance serait partiellement prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
En outre, en application de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives
J.E.X
6688377b342d338c20d2cbb6
2 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
6622bb3ec91e3bdd7a88fac2
19 avril 2024
Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 31 octobre 2023 Sur le moyen tiré de la violation de l’article 503 du code de procédure civile Aux termes de l’article 503 du code de
659da22aaa704a07f49386c8
à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
66883780342d338c20d2cc29
En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa
Référés et Recours
5fd965f10d73c751545bd21a
7 février 2020
Il considère donc la facture de 24 000 euros comme injustifiée. Alors que M.
Avis
CADA:20172603
19 octobre 2017
La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale
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