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564 résultats pour « Article L217-31 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdd6fe7c528a11c10402636

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2018 et signifiées le 7 juin 2018 les appelants demandent à la cour , au visa des articles L.132-7 du code de la consommation, 1382 et suivants du code civil, 1147

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386b8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
CA

16e chambre

5fd938ba957a3f1db436def3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code de Procédure Civile : Débouter

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la créance susceptible de fonder la mesure de saisie immobilière -M et Mme [T] soutiennent que la créance serait partiellement prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, en application de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbb6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b161952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fac2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 31 octobre 2023 Sur le moyen tiré de la violation de l’article 503 du code de procédure civile Aux termes de l’article 503 du code de

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0effe5bbe450008b2d009

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa

Source officielle
CA

Référés et Recours

5fd965f10d73c751545bd21a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il considère donc la facture de 24 000 euros comme injustifiée. Alors que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172603

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle

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