L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article L223-7 du Code du travail.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

de l'article L2132-3 du Code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que chaque partie conservera

mails), demandes de facture et description de travaux (1 mail), demande de devis (12 mails), de chiffrage de travaux (2 mails), transmissions de commandes (2 mails), demandes de rendez-vous sur site avec

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 25 janvier 2024, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu l'article L 2212-2-2 du Code général des collectivités

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

La loi institue, à la charge des constructeurs, une obligation d'assurance garantissant leur responsabilité du chef des articles 1792 et 1792-2 du code civil, c'est-à-dire la responsabilité encourue pour

1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.