L311-5 et L311-6 du même code.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

le plan d'alignement résultant de ce transfert d'office ; 3) le dossier d'enquête publique comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

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[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code

et prolongations des délais en raison d'une fuite ; 2) le nombre de procédures entrantes par État membre requérant.

personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

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