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625 résultats pour « Article L3142-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur la demande de rappel de congés payés : Selon l'article L3141-26 °5) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes

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CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le salarié soutient que : - les articles L3141- 32 et D 3141-12 du code du travail obligent les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives

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CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

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CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3ac

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

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CA

9e Chambre B

616290d9e498f0b428bb83d4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé

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CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

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CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il considère que cette opération ne constitue pas la fourniture d'un service bancaire de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier, prohibée par l'article 13 1° du décret du

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CA

5ème chambre sociale PH

6979daf6cdc6046d47f5f01f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c23

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

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CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79b6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la visite médicale d'embauche Selon l'article R 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

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CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e07

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié

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CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

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CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ede

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

" du code civil, - aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02538

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur

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