[Y] la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, et celle de 2 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, Thélem assurances, la société BCA expertise, de leurs demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

devant le tribunal de grande instance de BAYONNE sur le fondement des articles L1142-1 et L1142-15 du code de la santé publique ainsi que des articles prévus par la loi du 4 mars 2002 afin d'obtenir le

Une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été formulée.

1343-2 du code civil et L. 211-9 et suivants du code des assurances : -CONSTATER que l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité de représentant en

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l'article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.