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690 résultats pour « Article L363-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Page 15 sur 35

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TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort en outre des dispositions de l’article L313-44 du Code de la consommation que la suspension judiciaire est possible à deux conditions : - qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d9b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c21

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

L313-12 ; Considérant que la SARL MRS MAIA reproche également à la banque de ne pas avoir respecté l'article 2 du contrat précisant que la résiliation de la convention entraîne la clôture du compte

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f26b522026362fcb913

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110638

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En troisième lieu, l'URSSAF intimée fait valoir que l'exonération est consentie aux services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L313-1-2 du code de l'action sociale et des famille

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[M], en conséquence la débouter des demandes formées à son encontre, Incidemment, vu les dispositions des articles L313-22 du code monétaire et financier et 2313 du Code civil, - constater la déchéance

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

de l'article 779 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle