Sur les dépenses de santé prises en charge par l'organisme de sécurité sociale Selon l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de fin de contrat, - dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

[S] [T], et Mme [L] [T] à une amende civile d'un montant de 3 000 euros, outre des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que selon acte en date du 7 novembre 2016

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Ils demandent de condamner solidairement la société STVI et la compagnie d'assurances AXA courtage à payer à : - Monsieur X... les sommes de : 4.573,50 (

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

1147 du code civil et les dire irrecevables et en tout cas mal fondés sur le fondement des articles l371 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, -dire l'action récursoire

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2018, Mme X... demande à la cour de : Vu l'article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

somme de 3 500 euros, et à la CPAM de [Localité 8] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 1 162 euros

L.1121-10 et L.1142-3 du Code de la Santé Publique

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;déclarer le jugement à intervenir opposable à la compagnie d’assurance Allianz

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.