Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.

L-624-1 du Code de Commerce.

à la fois pour l'appartement et la cave sous forme de disposiiolation de l'article 1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son activité professionnelle de brancardier ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas réunies.

G..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

et L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

B..., représentée par Me Lutran, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Anglade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.

-1 du code de justice administrative.

D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de