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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
L'appelante répond donc à bon droit que tant en première instance qu'en appel, elle exerce son action sur le fondement de l'article L643-11 II du code de commerce et que le fait de préciser qu'elle agit
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
Vu les articles L643-11 et R643-20 du code de commerce, - juger que la demande de la SA CEGC agissant en subrogation des droits de la Caisse d'Epargne est irrecevable faute d'avoir sollicité et obtenu
1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ad
17 janvier 2023
Il ajoute que tout créancier, qu'il soit inscrit ou non, peut saisir le tribunal sur le fondement de l'article L643-13 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c6ebcdc6046d47a6eab8
29 avril 2026
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7614 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adb4bacdc6046d47f58298
15 janvier 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000645 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [N] (SACA) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire
69c50677cdc6046d47058d51
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001739 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Liquidateur Judiciaire : SCP, [P], [D], prise en la personne de Maître
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f5
30 avril 2020
K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention
Trib. de Commerce
69c5dddfcdc6046d471adfc3
29 janvier 2026
La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
Par requête en date du 05/11/2024, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8
6ème Chambre A
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb01fccdc6046d478f943f
28 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd986a4e3607e7668764d9d
16 janvier 2020
[E] demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants et L653-8 du Code de commerce, Dire et juger Monsieur [A] [E] recevable et bien fondé en ses prétentions
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
L653-1 du Code de Commerce, Modifié par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) précise que : « I.
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