-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.    

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France

- Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile, M.

1154 du code civil, Condamne la société Paccino aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la société Paccino à payer à la

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

[W] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que le poste qu'il occupait lors de l'accident est un poste à risque n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de l'article L4151-3 du code du travail

la violation par l'employeur, des dispositions de l'article L. 1225-55 […]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. » Réponse de la

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet