Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

qui a réalisé lui-même les travaux est considéré comme un vendeur professionnel présumé connaître les vices en application de l'article 1645 du code civil ; qu'il doit donc supporter les vices cachés

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

X..., Q... et H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[G] [Q] lui a été notifié le 7 août 2015 à 11 heures 45 au moyen d'un formulaire l'informant de ses droits, formulaire qu'il a refusé de signer ainsi que cela figure aux cotes D852 et D

Q 45   : Avez-vous été informée du fait que des funérailles dans l’intimité étaient encore possibles   ? R 45   : Non. (...)   » 20.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, au chapitre intitulé « condition suspensive relative au financement », les parties étaient convenues

surplus à la somme de 5.525,37 €, congés payés inclus, compte-tenu des sommes déjà versées, -de débouter Madame [Q] et la SARL SNP du surplus de leurs demandes.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Q...

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

[Q] fonde sa demande sur les article 1134 du code civil et L. 1235-5 du code du travail.

M..., N..., O..., P..., Q..., R..., YOMBO IDJOK, T..., U..., ZOK A DANE V... à verser chacun à Madame Y... une somme de 3.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de