de l'article L. 522-1. ". 2.

Mme [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de la condamner alors à

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l'ODEADOM en vertu de l'article R.621-39 du code rural et de la pêche maritime

Selon l'article R. 112-1du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code doivent rappeler notamment les dispositions des titres Ier et II,

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

L’article 117 de ce décret énonce : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme ; * à supposer que le projet soit regardé comme créant des logements l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

[J] [S] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A, à qui il appartenait de contester le titre de perception émis à son encontre le 6 décembre 2019 selon les voies de droit résultant spécifiquement des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7

A, à qui il appartenait de contester le titre de perception émis à son encontre le 6 décembre 2019 selon les voies de droit résultant spécifiquement des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7

Par ailleurs, aux termes des articles R 281-1 et R 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L 281 font l'objet d'une demande qui doit être