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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il a réclamé la condamnation de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil, que la cour : - déboute
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Madame [S] a effectué de nombreux paiements à partir du 13 mai 2013, de sorte que la prescription n'est pas acquise, ces paiements valant au sens de l'article 2240 du code civil, reconnaissance des droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
700 du code de procédure civile -et, au SNRT ' CGT, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts , outre 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamnons la société AUXIA aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me David BOUSSEAU en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellechambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'action en justice est ouverte, selon les termes de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f15
10 octobre 2007
10 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2007, en audience publique, les avocats
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code des assurances.
Source officiellePage 15 sur 20