AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
12 mars 2020
L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement d'assainissement de la communauté d'agglomération Tours plus * séparer les eaux usées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1134,1147 (nouveau 1231-1) et suivants du code civil, Vu les articles 1382 (nouveau 1240) et suivants du code civil, A) Concernant Mme [A] : - débouter M. et Mme [I] de leurs demandes telles que
Source officiellePage 15 sur 15