Il résulte des pièces produites aux débats et notamment la lettre d'observations conformes aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en date du 5 mars 2010, de la réponse à la

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. · Frais et dépens comme de droit.

En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable

réductions et déductions TEPA 2) A titre subsidiaire sur la nullité de la mise en demeure : Vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du Code de la sécurité Sociale - Dire et

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

appliqué la mauvaise version de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale puisque la version applicable au contrôle prévoyait que le délai entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite

Condamne les époux [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux [D] aux dépens de la présente instance.

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [O] et [R] en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

III / Sur la validité de la contrainte L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effets durant un mois.

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

700 du Code de procédure civile ; * g) DIRE ET JUGER que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de Procédure Civile) ; * h) STATUER ce que de droit sur

R244-1 du code de la sécurité sociale.