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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

L. 312-3 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer ; que la Cour suprême considère qu'une SCI ne peut être considérée comme un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n°14-18287 ; Civ. 1re

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.

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Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la validité du commandement de payer Aux termes de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, 3° et 4°, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement

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Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

[B] et [U] [J] et Mme [V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

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1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

L313-3 du code monétaire et financier.

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J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

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Chambre 1-11 référés

69cf6a27cdc6046d47f4a368

Appel

2 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamne la société [Adresse 3] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

112'3 du code des assurances et de l'article 1103 du Code civil, - réformer le jugement et rejeter l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la Mutuelle Saint Christophe, - réformer le jugement

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Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

- Sur la recevabilité des mémoires Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret n°020141635 du 26 décembre 2014, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

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Juge Unique

DTA_2100133_20221007

Administratif

7 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

MOTIFS : Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA BNP Paribas Personal Finance, L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que

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15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

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Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

19], demeurant [Adresse 3] comparante en personne INTIMÉS Société [10] (Ref 25487360 / 0089027250), domiciliée [Adresse 1] défaillante Société DES EAUX DE [Localité 22] (Ref : 1059021408

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1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée contre les concluants

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Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en

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Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

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