Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.

Article 40

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article 6

—

Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 1

—

La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit : Les véhicules

Article R612-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11

Code monétaire et financier

L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

de la sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations

Article ANNEXE

—

(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules en application de l'article R. 325-7-II du code de la route)

Article 7 bis

—

Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Article 5

—

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.

Article L5765-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”.

Article L5775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie française ”.

Article R723-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et R. 723-33.

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.

Article R571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code

Article 65-4

—

Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32

Article R452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles

Article Annexe III-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec

Article 9

—

I. - En application du 1° du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour

Article 12

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36

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