AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
, situation de danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 26
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielle