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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Cet article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300562
6 mai 2014
6 mai 2014
1351 du code civil et 481 du code de procédure civile, ALORS QUE les articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 visent l'indemnisation des copropriétaires désireux de sortir de l'indivision des
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleciv1
613721eecd580146773f8d55
23 juin 1993
23 juin 1993
pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière des Epinettes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 28/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38
Source officiellecr
61372614cd58014677422cde
15 juin 2005
15 juin 2005
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100657
23 juin 2010
23 juin 2010
X... devait être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil compte tenu de la valeur de l'immeuble au jour du partage et en tenant compte des dépenses effectuées par la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.
Source officielleciv2
607943659ba5988459c4231a
23 février 1977
23 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e5
4 janvier 2023
4 janvier 2023
parfaire au jour de la décision à intervenir ; Condamner la société Leader Interim 38 à payer à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, ainsi que les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe22b
29 juin 1995
29 juin 1995
l'âge du salarié comme seule cause de la fin du contrat, se prévalait des dispositions conventionnelles introduites par les partenaires sociaux, le 25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91367
26 mars 2014
26 mars 2014
38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210283
4 avril 2019
4 avril 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440dc
16 mai 1979
16 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO GUICHARD, PERROCHON ET COMPAGNIE FIT EDIFIER UN ATELIER DE
Source officiellePage 15 sur 809