SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

décembre 2010 et, partant, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les conclusions du rapport

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale pendant tout

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.