Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

, la contestation par le prétendu débiteur de l'existence de la créance invoquée par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M.

André X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

Michelin à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive

, des pièces produites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA S.A.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392189, par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet

dépourvu de motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que la République Argentine faisait valoir que les moyens qu'elle

R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'annexe 2-5 du même code et de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu