1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

(EARL) du Petit Caunac, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [T] aux entiers dépens et accorde à la Selarl Le Porzou David Ergan le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

D'autre part, l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

travaux ne relèvent pas de la catégorie " actes de la vie courante " visés par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, il estime que c'est à tort que l'employeur et le tribunal lui opposent

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Protector ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Elles font valoir à cette fin envers l'Association Climatique les dispositions de l'article 1384 OE 5 du code civil et le fait que contrairement à l'opinion du tribunal, il ressortait des faits que M.

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

des Assurances et sp cialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions g n rales de son contrat d'assurance interdisant la reconnaissance de sa responsabilit par l'assur ä Les soci

par l'assureur, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions des articles R.612-1 et suivants du code de justice administrative, de désigner un expert. 2.

Ces quantums ne sont pas discutés par l'appelante sauf à rappeler les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

[L], - condamner la [13], ou qui mieux le devra à verser à l'association [14] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 65 du code électoral, "A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.