The demonstrations concerned matters of public interest and constituted a form of political expression.

    Applicants’ version of the facts (a)     Background to the demonstration The demonstration was organised by the CMF and aimed at protesting against the Turkish occupation of the

of the demonstrations to ensure the safety of the event.

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00041 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYS2 le 08 Janvier 2026 Nous, Béatrice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 26 janvier 2026 Rôle 2024 007456 DEMANDEUR : EURL Crêp'Mama (SARL) - 10 ter, rue Guillaume le Conquérant - 76000 Rouen précédemment représentée par Me Béatrice

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFX le 06 Janvier 2025 Nous, Béatrice

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

l'existence de ce lien de subordination, Monsieur X... produit diverses attestations émanant toutes de salariés de la société ATOU'BENNES SERVICE au moment des faits ; qu'ainsi Monsieur Y..., Mademoiselle Béatrice

Cette attitude nuit considérablement au bon fonctionnement du BECT. Nous vous demandons de bien vouloir, à ce titre, corriger votre comportement. Vous voudrez bien en prendre note.

S... avait expliqué que les achats effectués, de nombreux exemples ayant été cités à l'appui, étaient destinés à son beau-frère qui avait monté une entreprise de restauration, M.

352J-W-B7J-DADFE AS M N°: 1 Assignation du : 23, 24 et 25 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 CCC expert + 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 Octobre 2025 par Béatrice

la société ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Novembre 2022 Présidée par Béatrice

la société ISOPROTECT RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Novembre 2022 Présidée par Béatrice

352J-W-B7J-C74RN N°: 5 Assignation des : 26 et 28 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires 1 ccc pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 Juillet 2025 par Béatrice

352J-W-B7J-C7WUS N°: 4 Assignation des : 29 Avril 2025 2 et 21 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 2Copies exécutoires 1 ccc pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 Juillet 2025 par Béatrice

352J-W-B7I-C5XU4 N° :1 Assignation du : 12, 16 et 24 Septembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Janvier 2025 par Béatrice

352J-W-B7H-C25RM N°: 11-CB Assignation du : 12, 13 et 25 octobre 2023 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 Janvier 2024 par Béatrice

352J-W-B7H-C2XUX N°: 2-CB Assignation du : 15, 18 et 21 septembre 2023 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 Janvier 2024 par Béatrice

: 1-CB Assignation du : 08 novembre 2023 AJ N° : C-60159-2022-001008 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Janvier 2024 par Béatrice

2-CB Assignation du : 19 octobre 2023 et 08 novembre 2023 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Janvier 2024 par Béatrice