AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ecd5801467741ec2f
4 janvier 1994
4 janvier 1994
ressort également des pièces de la procédure que Jean-Claude F... a reconnu la qualité de salariés de la société (pour les années 1987 et 1988) aux nommés D..., Milovanovic (Milosevic) H..., J..., Benattia
Source officiellePage 15 sur 57
cr
613725fccd5801467742213e
4 octobre 2000
4 octobre 2000
exact que l'instruction de ce dossier a été longue, il est désormais acquis que la phase de jugement est proche ; dans cette attente, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire déposé par Me Berahya-Lazarus
Source officielle