application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART

SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nadège SANSON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline BART

assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, Société NOTARISPRAKTIJK FEJOLAM [Adresse 7] Représentant : Me Ellen BESSIS de la SELARL ELBA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTTEMonsieur Y... E... [...] [...] [...]

destinées à être exercées par une société en participation constituée entre eux, les acquéreurs ont conclu avec les sociétés venderesses, la SNC des Parkings Temple-Chapon et la SNC des Parkings Jean Bart

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Montrichard-Val-de-Cher est engagée en raison de la mauvaise configuration du parking communal situé Quai Jean Bart à Montrichard et du défaut

la minute ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) de natonalité française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patrick BARRET

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 septembre 2014, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et Mme Marie BART

RESSORTS [U] Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME EXPOSE La Sas Ressorts [U] a formé appel le 12 juillet

Adresse 1] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

[W] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.

[O], [S] [E] [Adresse 1] [Localité 3]/GUADELOUPE Représentant : Me Bernard PANCREL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT M.

A ZAC de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître THOMAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Jean-Michel

Représentant : Me Sarah ARISTIDE, (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [...]

général sous le numéro No RG 20/00435 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHEC Madame [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Esther KLOCK, greffier, Compagnie d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 21A, boulevard Jean Bart

. : 38 rue de Flamicourt 80400 MUILLE VILLETTE Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, ayant pour Avocat Maître BAERT du Barreau de SAINT-QUENTIN . AUGE Renelle épouse C...