DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARLU ANIL'S COIFFURE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION

MAÎTRE [F] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARLU MAGNOLIA [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me [Q] [V] [Adresse 3] COMPOSITION

l'audience par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 4] SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [F] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] Comparant en personne COMPOSITION

Alain Z..., notaire, demeurant 12, Place Barette à Vernon (Eure), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur BAIZET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Madame MORIN, conseiller ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition

, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 septembre 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette FILHOUSE, Président, Monsieur

B..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Badet-Blériot, Z... et C...

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M.

BARRET, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Maître Francklin BACH ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ART DECORATION REALISATION 39 rue du Fort de Vaux 49022 ANGERS CEDEX

Il prend la fuite mais est rattrapé et, interrogé sur les raisons de sa fuite, Il déclare spontanément être porteur de 6 barrettes de résine. Il indique que ces barrettes lui ont été remises par B...

JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

assisté à l'audience par Me Florence PUJOL Selarl PIERRI DE MONTLOVIER-[Localité 1] & PUJOL [Adresse 4] SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [U] [Adresse 5] Comparant en personne COMPOSITION

mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARL SOCIETE NOUVELLE ROM [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Gérald FRAPECH Selas CSF JURCO [Adresse 3] COMPOSITION

DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Badet Blériot et Aubaud ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations,

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 30 Août 2007 Par Madame Caroline BARET

de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Emma MEISSONNIER de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX [K] [F] demeurant [Adresse 3] non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 29.11.22 délivré selon PV 659

de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue