AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant "Fonds du Tuile", Les Barthes, Castelsarrasin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hermance X..., demeurant à Rimont (Ariège), Sorieux des Barthes, en

société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], agissant en la personne de Mme [T] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rêve de Saint-Barth

Le 23 février 2021, la SNC La Case-Saint-Barth a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une résidence de tourisme de cinq logements, sur le terrain voisin cadastré AP 1046

A la somme que la commune de Bart demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

P B et Mme L B, l'association Saint-Barth Essentiel, M. et Mme F et O A et leurs enfants I et G A, Mme N H, la société Supersky Sisters, M. M K, M.

de la SCP FARRIOL-VIEU BARTHES-ROGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Madame [V] [I] épouse [S] née le 10 Septembre 1953 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1]

- N° Portalis DBV7-V-B7I-DXEI joint au dossier 24/00681 Madame [D] [C] Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DE BARTHES DE X...

APPELANTE Madame [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Yves BELAYE (SELASU JEAN-YVES BELAYE), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S.

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section 29 nos 65 et 101 sises rue Félix Barth

Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Thiers-Viroles a acquis le catalogue de viroles des établissements Barthe venant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Mathilde LEFRANC-BARTHE et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection

Me Sonia SANZALONE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTS A Madame [T] [K] épouse [J] née le 03 Octobre 1946 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BARTHE

responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Hill Street partners LLP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Investissements hôtelier Saint-Barth

BARTHE-NARI présidente de chambre et par E. Fleury greffière lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, M.

à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 01 Avril 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI

Représenté par Maître Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW (Toque 22) substitué par Maître SZWARCBART, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL SIBARTH VILLA RENTALS Gustavia

SCI BATH C/ David Y...

Après avis défavorable de la commission de réforme, par un arrêté du 21 mars 2018, le maire de la commune de Bart a rejeté la demande de Mme B.