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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
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21 octobre 1999
Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.
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cr
ès lors que la poursuite contraventionnelle dirigéec/Paul Y
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18 juin 1997
Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.
7ème Chambre
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8 janvier 2026
ouvrage et assureur de la société SERRI, Société SEERI, Société INNOVE ETANCHE, Compagnie d’assurance SMABTP, assureur décennal de la SAS INNOVE ETANCHE, Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société BATIT
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1 décembre 1998
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT
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7 mars 2001
Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M.
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17 mai 2001
Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.
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9 mars 2001
des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut
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