X..., de la SCP Delaporte et Birard, avocat de la société Renault Bail, les conclusions de M.

Représentés par la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de Paris, toque P0399.

connexité, joint les pourvois n° T 07-40.501, U 07-40.502 et V 07-40.503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 novembre 2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard

[N] ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION 'EURE ACTIVE' elle-même prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP AUTIER, avoués

Vu les conclusions de la SCI LE PLONGEUR DE FOCH en date du 11 novembre 2025.

2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 08/10276 APPELANT SYNDICAT ALTER représenté par Monsieur [X] [S] en sa qualité de Président [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société JP Ryckaert, de la SCP Gatineau

Représenté par Me Agathe CORDELIER, avocat de la SCP CORDELIER & Associés au barreau de paris toque P399.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15875 APPELANTE Mademoiselle [P] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP

par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître Michel ELKAIM, avocat au barreau de Paris, toque D 537 INTIMES : Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP

INTIMES Monsieur [Q] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre CORDELIER de la SCP

Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, l'avis de M.

PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP

PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP

PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP

PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP

PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Claire LITAUDON de la SCP

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me TELLIER, avocat Madame Bérangère Z... ... 35400 SAINT MALO représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me TELLIER, avocat

SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GARNON, avocat au barreau de STRASBOURG SCA ACOLYANCE Société coopérative agricole venant