RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant

d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 1993, une ordonnance de non-lieu dans une procédure suivie contre René X... des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans

dressée le 31 décembre 1989 était fortement minoré; que Mme X..., comptable des entreprises de Jean A..., reconnaît avoir déterminé personnellement le chiffre de 1 424 740 francs en se basant sur le bilan

Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans

société anonyme Etablissements Diebolt, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de l'entreprise Billaut

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1993) d'avoir déterminé le montant des indemnités de rupture allouées à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve Mme X..., en intégrant au salaire une prime de bilan

au 31 décembre 1980 de reconstituer un actif net supérieur au quart du capital social ; "que cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où il faut se situer à la date de l'établissement du bilan

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les bilans des deux sociétés gérées par les prévenus avant leur cession à Serge X... n'étaient pas sincères, mais que leur inexactitude était destinée, non

douleurs de l'hypochondre droit, un abdomen globalement sensible avec une défense de l'hypochondre droit, absence de signes d'appel au niveau cardio-vasculaire, respiratoire et neurologique ; qu'un bilan

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

[O] [B] Représentant : Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36 INTIMEE Mme [N] [G] épouse [E] Représentant : Me Eric RUTHER, avocat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-4 N° RG 18/08699 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPNS Ordonnance n° 2024/M63 SARL ACLIMATE représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD

Dans l'état actuel des choses, l'activité de fabrication de billard et pire encore leur présentation dans la SALLE à usage de "showroom" paraît impossible (préjudice commercial).

Y..., expert-comptable mandaté par l'acquéreur après la cession, avait conclu à un écart de 1 648 538,57 francs entre le bilan au 30 septembre 1988, qui mentionnait des capitaux propres pour un montant

X... de son action en responsabilité contre le dirigeant de cette société, que même si, au jour de son apport, il ne lui avait communiqué que le bilan de la société pour l'année 2003 qui ne mentionnait

S'agissant de la transparence financière, il sera observé qu'il est produit un « bilan comptable » 2018 mentionnant des produits et charges de 1 148,40 € pour l'exercice.

demandés par la banque du maître de l'ouvrage, aux fins d'établissement de la garantie sollicitée par cet entrepreneur ; qu'en jugeant pourtant que le refus de la société BDM de communiquer ses bilans

encaissements résultants de ses relevés bancaires ni même celui de la taxe détournée pour être affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan