1965 sous le numéro 1 136 445, a, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon, assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Tony X... qui commercialise des vêtements et de la bonneterie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2024), le 22 janvier 2014, la société Sofibor, exploitant un hypermarché, a accepté le devis DT 147/13 V 7 de la société Bonnet Neve, devenue la société Epta France

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

considération de la victime doit se présenter sous la forme de l'articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que les propos qui se bornent

prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ; " que, par conclusions du 16 octobre 2000 reprenant in extenso des conclusions versées le 11 décembre 1997 au dossier de la procédure, elles se bornent

l'Administration, de l'existence d'une soustraction d'un contribuable à ses obligations fiscales, sont établies ; que ne caractérise pas une telle vérification concrète l'ordonnance dont les motifs se bornent

civile défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné les consorts A... à payer à Claude X... la somme de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les appelants se bornent

les raisons pour lesquelles ces versements qui restent injustifiés ont été faits en espèces, non plus que sur l'importance de ceux-ci ; qu'en ce qui concerne les remises de chèques, les époux X... se bornent

organisation avant la commission de ces infractions, et l'existence d'une organisation structurée, indépendante de la commission des infractions elles-mêmes ; qu'aucun des motifs de l'arrêt, qui se bornent

qu'il y sera fait droit dans une certaine mesure, compte tenu du préjudice subi du fait de l'absence de paiement en temps opportun du montant de la pension ; "alors que dans les obligations, qui se bornent

moyen et porte sur l'un des éléments cités par la loi ; qu'en l'espèce, ne caractérisent pas le délit de publicité mensongère et privent leur décision de toute base légale, les juges du fond qui se bornent

obtenu la totalité des sommes réclamées s'il avait participé aux négociations avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 ) que, dans les obligations qui se bornent

l'accord d'entreprise du 26 septembre 2014 prévoit que les personnes travaillant un jour férié bénéficient d'un jour de repos compensateur" ; que les accords du 18 novembre 1999 et du 18 mai 1999 se bornent

immobilier situé [Adresse 1] en tant qu'élément du patrimoine, sur le fondement des articles 13121, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal ;qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui se bornent

Z... et ses pièces, l'arrêt retient que la société " bien que connaissant dès le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant " a fait déposer ce jour-là des conclusions qui ne se bornent

décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur la cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demanderesses se bornent

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré Z... coupable ; Que dès lors les moyens qui se bornent

pénalités douanières prononcées par le tribunal correctionnel contre Jacky Y..., et se considérer saisis tant des dispositions pénales que douanières du jugement susvisé, les juges du second degré se bornent

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET