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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc1

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

ait délibéré avec ses assesseurs ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "alors que le prononcé du huis clos doit être motivé ; que dès lors l'arrêt qui se borne

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd58014677427264

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué du 24 novembre 2005 se borne

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427265

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué du 24 novembre 2005 se borne

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b83

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Z..., expert judiciaire en Belgique, à la demande de René X... n'est pas un rapport judiciaire contradictoire ; iI se borne à porter une appréciation critique sur le travail de Mme de A...

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CC

cr

613725eacd58014677421833

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

est gérant, a fait ériger un panneau publicitaire portant la mention "docteur Knock supermarché vert" au droit du PR 34 et 480 de la rocade A 630 sens intérieur de la commune de Bègles, à 20 mètres du bord

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b288

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne

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soc

613721cdcd580146773f7852

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

licenciée par lettre du 1er octobre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel s'est bornée

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CC

comm

61372316cd58014677405391

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

abusive de contrat ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir examiné les griefs exposés par la société IFT dans sa lettre du 29 avril 1985 adressée à la SARL Armater, se borne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00680

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Armement [J] et de M. [U] [J], et les conclusions de M.

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cr

613725e1cd580146774213ac

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 2000, se borne

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cr

6137257acd5801467741e1bc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

d'une part, que le délit de subornation de témoin implique que la provocation au mensonge s'inscrive dans le cadre d'une procédure en cours ou en vue d'un procès à venir ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne

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civ2

613721cfcd580146773f7949

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

recours tendant à la radiation deravani Lucien et de dix sept autres électeurs de la liste électorale de la commune de Morosaglia, alors que le tribunal aurait ignoré des éléments de preuve pour se borner

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soc

61372514cd5801467741ad1b

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... exerçant les fonctions de chef de bord à la SNCF a été muté à un poste en gare en raison de la suspension, par décision du 8 novembre 2004, de son habilitation sécurité pendant la période où il a

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soc

61372314cd5801467740525b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Finance, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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soc

613721accd580146773f5ec7

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Territoires d'Outre-Mer, le jugement statuant sur un licenciement "devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300152

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

son terrain pour réaliser les mesures à la place de l'expert au motif qu'elle les avait elle-même rédigées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 ; 2°/ qu'en s'étant bornée

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soc

61372198cd580146773f5171

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

son contrat de travail ; qu'elle n'a pas reçu de réponse à cette lettre ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné

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soc

61372455cd58014677414a36

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

prud'homale en paiement de la somme de 1 833,50 francs à titre de rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 juillet 2001) de s'être borné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200312

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de

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soc

613720f5cd580146773efcd1

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Y... se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans énoncer de moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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