} .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 42093/98 présentée par Gilberto

BATTAGLIA 1964 Serra San Bruno italienne Spartaco BATTISTA 1974 TITO italienne Alessandra BAX 1974 POTENZA italienne Donato BECCE 1968 TOLVE italienne Davide Giovanni BISOGNANO 1970 Mazzarrà Sant’Andrea

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [L], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [O], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Le Crédit Industriel et Commercial, et l'avis de M.

de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société RS Financial, de la société SRD Com [Adresse 4], de la société RSF Diffusion, et de la société [Localité 6] loisirs, de la SARL Le Prado - Gilbert

Bruno BB..., 43°/ Mme Nadège CC..., 44°/ M. Stéphane DD..., 45°/ M. Emmanuel EE..., 46°/ M. Bruno FF..., 47°/ M. Guillaume DDDD... , 48°/ M. Jean-Emmanuel GG..., 49°/ M. Rémy HH..., 50°/ M.

Jack, Louis, Bruno 7, bis Clos Jean Moulin 28300 CHAMPHOL Monsieur X... Costantino, Alain, Marius ... 28300 CHAMPHOL Monsieur X...

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du groupe hospitalier de la Haute-Saône et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat

née le 13 Février 1945 à SAN ROQUE (Espagne) de nationalité française ... 11560 SAINT PIERRE LA MER représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour Monsieur Gilbert André B...

Bruno Q..., demeurant 10, rue F. Ferrer, à Mantes-la-Ville (Yvelines), M. Michel XW..., demeurant ... (Val d'Oise), 6°) de M.

Bruno XF..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de M. Thierry XH..., demeurant à Laventie (Pas-de-Calais), ..., 8°/ de M. Yves XL..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 9°/ de M.

Gilbert XH..., demeurant ... de Mont-Luc, 7°/ M. Patrice XV..., demeurant ..., 8°/ M. Robert XO..., demeurant ..., 9°/ M. Patrick K..., demeurant ..., 10°/ M.

Guy, Gilbert, Jean O..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 22 ) de M.

du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS), de la SARL Le Prado - Gilbert

Gilbert AZ..., 146°/ de Mme Michèle AZ..., demeurant ensemble 19, square de Port Bou, 95380 Louvres, 147°/ de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Les Compagnons paveurs et de la société Axyme ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de