lui de l’obligation dans laquelle il s’est trouvé de revendre à cause du retard de chantier, faute de pouvoir financer son achèvement.

AKESA BURO représentée par son dirigeant en exercice domicilié au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat

- signé par Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

INTIMÉ : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Assisté de Me Justine MESNIER , avocat au barreau de LYON, plaidant, et représenté par Me Cécile

donation entre époux, ayant opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,- Marie-Françoise Y... épouse Z... et Gérald Y..., ses deux enfants, issus d'une précédente union avec Cécile

octobre 2001, les titres qu'il détenait à la société FS Holding pour un montant de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que selon les mêmes renseignements, la société belge Dual Invest a, le 31 octobre 2001, revendu

octobre 2001, les titres qu'il détenait à la société FS Holding pour un montant de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que selon les mêmes renseignements, la société belge Dual Invest a, le 31 octobre 2001, revendu

octobre 2001, les titres qu'il détenait à la société FS Holding pour un montant de 11 555 636 euros (pièce 64) ; que selon les mêmes renseignements, la société belge Dual Invest a, le 31 octobre 2001, revendu

IMA PROTECT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Julien TRUDELLE de la SELARL LEX

Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile

1] - RG n° 23/06133 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

GEFER C.C.C le 18/01/24 à: -Me RENEVEY-LAISSUS -Me CAPLOT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: -Me AUDARD

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

METALECO [Adresse 1] [Adresse 1] défaillante Représentée par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de Pau Représentée par Me Christophe DULON, avocat

[E] [P] JUGEMENT Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel

INTIMEE SAS FREO FRANCE VENANT AUX DROITS DE SAS ATEMI [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 387 529 811 représentée par Me Anne COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : K 035 substitué par Me Cécile

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Patricia DUFOUR,

siège ayant son siège au 46 bd de la Bastille-75012 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0289, substitué sur l'audience par Me Cécile

A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Barrois, représentant l'EURL Felix Créations.

avec Jean-Claude Y..., d'un compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais agence sise 20 place de la République à Bondy ; qu'en réponse à une mise en demeure du service de souscrire une déclaration des revenus