il existe divers problèmes de finition - la porte des toilettes ne s’ouvre pas entièrement, - la fenêtre de la salle de bain parentale est enfoncée dans le mur, - les paumelles de la porte entre le cellier

personne de son mandataire général prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229, substitué par Me Célia

JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAXA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline

Cadiot, Poirotte, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Moreau, Brinet, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le

Moreau, Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X la somme de 200 000 F au titre de son préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan la somme

Jean André X..., de Me Célice, avocat de la Société de Matériel et de Travaux Publics du Sud de l'Essonne, de la S.C.P.

Bayet, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Valdès-Boulouque ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller

de terrain ; Attendu que selon l'article 10 du règlement de copropriété, les propriétaires pourront louer leurs locaux comme ils l'entendront, mais à des personnes de bonne vie et moeurs et les baux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller

renseignement ; que l'attestation du voisin est de pure complaisance - que l'acte notarié fait foi de la présence de la cheminée, que les attestations et photos ne sont pas produites aux débats, que les morceaux

[I] et la SCP [I], Duron, Landais, Labache et Moreau-Lespinard.

LAMA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Marguerite TRZASKA

membre de la CE, dont l'adresse de l'établissement en France est sis : [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 844 115 030 représenté par Me Laurent SIMON, SELARL MOREAU

disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [J] [R] née le 28 Octobre 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE

[P] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, -condamné M. [C] à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, -condamné M.

Il précise que tel est le cas de la parcelle cédée à 100 euros le mètre carré, l’expropriation ayant rogné un morceau de jardin et entraîné un déplacement de la clôture.