magistrat instructeur n'a fait que s'assurer au plus vite des conditions du mis en examen en raison des risques de fuite évidents que l'on pouvait craindre de l'intéressé ; que pour le montant du cautionnement

utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc : cardage ; filature ; lissage et confection ; carton

le poste des frais à la somme de 506.44 euros suivant décompte arrêté au 10 mars 2025 ; - Cantonné le poste des intérêts à la somme de 522. 72 euros suivant décompte arrêté au 7 mars 2025 ; - Débouté

civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS

[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.

Y..., après avoir démissionné des fonctions d'agent général que lui avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurance (la compagnie) , et Mme Y..., qui s'était portée caution de son mari pour

associés un marché avec la société PSA et a ainsi influencé la société et son gérant, que le contrat de crédit-bail afférent à la machine n'a pu se réaliser que grâce à son intervention en qualité de caution

Premièrement, au lieu de prendre un à un les postes de charges et de les répartir entre les deux activités, il a choisi d'appliquer une clé de répartition identique à tous les postes de charges.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution

représentant 6 mois de loyers, soit une somme de 4 391 francs ou 10 854 francs était exigée, les chèques de caution étant encaissés une semaine après leur remise par le client ; sur l'ensemble des clients

7] Représentés par Maître Anne-charlotte IFFENECKER, avocat au barreau de POITIERS, susbtituée par Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2025

La Banque populaire Atlantique, devenue la Banque populaire Grand ouest (la caution) s'est rendue caution solidaire de la société Guerif à hauteur de la retenue de garantie prévue à l'article 1er de la

la Cour, le fait que le Crédit du Nord ait postérieurement été admis au passif de la liquidation de biens de la société l'Alliance, et qu'il ait introduit une instance parallèle à l'encontre de la caution

par poste, si le préjudice dont il est demandé réparation est né avant ou après mars 2008 : - sur l'apport personnel de 95 961,32 euros : l'appel de la société ayant été déclaré irrecevable, il ne peut

La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

novembre 1999) que M. et Mme X... étaient titulaires de comptes courants débiteurs auprès de la Société centrale de Banque aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), ainsi que cautions

Par jugement du 14 juin 2022, celui-ci a rejeté les demandes de mainlevée de la saisie mais en a cantonné les effets aux sommes de 7 250,51 euros s'agissant du poste « rappel de salaires sur retard d'avancement