Beyer, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022 et régularisée le 16 décembre 2022, la commune de Chambon-sur-Voueize (Creuse) demande au juge des référés, en application

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

ne saurait exclure, selon elle, que certains des avocats des parties aient pris connaissance de la teneur de cette note en consultant le dossier ; qu'en répondant ainsi aux demandes formulées, la chambre

Me Brodiez, avocat de l'Atelier Casa architecture, de Me Crouzet, substituant Me Berthiaud, avocat des sociétés Apave et Montmirail, de Me Loiacono, avocat de la société Execo, de Me Maisonneuve, avocate

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Lagauche, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Beyer, Pometan conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M.

dès le début de leur garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que la circonstance qu'à l'issue de l'entretien avec les personnes gardées à vue, leur avocat

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL ILE DE FRANCE DIFFUSION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la

TAGERIM PROMOTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section

Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations

; que, comme le rappelle la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'officier de police judiciaire n'a, dans la mise en oeuvre de l'entretien avec un avocat, qu'une

par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS MARTANO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Charles

Alain A..., demeurant tous lieu de Grandon, Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de Mme X... née Marinette