Par une lettre du 17 avril 2023, la présidente de la CNIL a informé la Cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution de cet arrêt.

base de la carte nominative de la salariée, provenant d'un traitement automatisé de données ; que ce système et son utilisation étaient inopposables aux salariés, faute de déclaration préalable à la CNIL

La CNIL a clôturé sa réclamation le 16 juillet 2021, puis rejeté son recours gracieux le 21 septembre 2021.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 7 janvier 2021, par laquelle le ministre

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 14 novembre 2017, par laquelle

2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 avril 2017, par laquelle le

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 29 mai 2018, par laquelle la

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 29 mai 2018, par laquelle la

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réformer la délibération n° SAN-2020-0003 du 28 juillet 2020 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 28 mars 2019, par laquelle le ministre

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 12 mai 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur

..A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

L'intéressé a donc formé le 15 août 2024 auprès de la CNIL une demande d'accès indirect audit fichier, qui en a accusé réception le 5 septembre suivant.

Laurent X... dans un courrier adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié).

B... tendant à l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur

C... demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 15 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur