DU 25 SEPTEMBRE 2024 L'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-15.348 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M.

le litige les opposant : 1°/ à la société [E] Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes

: 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domiciliée [...] , 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...], 3°/ au conseil de

[D], avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, avant que l'affaire ait été mise en délibéré, la cour d'appel a méconnu les exigences prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale

au barreau de MARSEILLE, Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

force majeure n'avait empêché ce conseil d'interjeter appel, la cour d'appel en a exactement déduit que peu importaient les désignations successives de nouveaux avocats. 8.

celle-ci avait constitué un avocat, la cour d'appel a violé les articles 906 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

avocats.

: 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la procureure générale près la cour d'appel d'Amiens, domiciliée en son parquet général, [Adresse 3],

d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M.

d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M.

[S], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a confié la défense de ses intérêts à Mme [O] (l'avocate) pour la procédure de renvoi après cassation d'un arrêt de cour d'appel. 2.

dans le cadre d'une société d'exercice libéral. » Réponse de la Cour 5.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

sur le pourvoi formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige