/ que l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 alors en vigueur n'autorise des modalités de calcul de l'intéressement différenciées par catégories

Selon un contrat du 20 août 2010 conclu avec cette société, le salarié a été expatrié à Toronto (Canada) à partir du 1er septembre suivant afin d'y ouvrir et d'y diriger le bureau de représentation de

Selon le second, les opérations de retraite litigieuses sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par l'employeur au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

« 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories

alors « que lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de l'employeur à négocier l'accord préélectoral, qu'un accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories

jugement rendu le 14 avril 2025 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

de salariés ; qu'en effet un syndicat catégoriel peut être considéré comme représentatif par rapport à l'ensemble des salariés lorsque les salariés relevant de cette catégorie sont suffisamment nombreux

domicile faux ou supposé, en l'espèce une fausse plaque d'immatriculation sur le véhicule BMW volé, et ce en état de récidive légale ; acquisition sans autorisation des armes et munitions de catégorie

inférieure ; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur a justifié avoir été dans l'impossibilité de reclasser chacun des salariés sur des emplois de même catégorie ou, à défaut

Il résulte de ce texte que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

parkings souterrains et résidences, à Cannes, Le Cannet et Golfe Juan ; que le nombre de véhicules loués par Christophe X... du 15 septembre 2002 au 12 novembre 2003, soit 25 contrats de location pour

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-60.216 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

00554 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Pour la société SLC CANET, en défense : S.L.C. CANET n'a formulé aucune réponse aux mises en demeure, ni comparu à l'audience, ni constitué d'avocat.

d'instruments financiers, seule une catégorie d'entre-eux – les porteurs de BSAAR – se voyant proposer le versement d'un prix ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle offre relevait des dispositions de

annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant

, selon le moyen : 1 / que ne peut prétendre à la qualité de VRP que le salarié qui est lié à son employeur par un contrat déterminant la région dans laquelle il doit exercer son activité ou la catégorie

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie