violation des articles 192 et 216 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, (page 1) que, aux audiences des 9 mai 1996 et 13 juin 1996, siégeait Mme Deschamps-Robin

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

 ; 4°) d’enjoindre au réfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l’attente une autorisation rovisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

porté plainte et se sont constitués partie civile contre le maire de Rennes des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et homicide involontaire ; qu'ils exposent que le décès de leur fils Robin

Jean Noël X..., - dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Faisant valoir que les navires Rodin et Berlioz ne leur avaient été restitués respectivement que les 13 et 14 septembre 2015 et contestant, en conséquence, leur qualité de débitrices des redevances de

de la société civile professionel LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : ROLLIN

A, représenté par Me Romagné, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

, pommier et charme.

[G] une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 526,75 euros, la société [1] ne démontrant pas, alors que la charge de la preuve lui revient, que la créance de M.

; la société civile immobilière EYSO, dont le siège est à Jarzé (44140) ; M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Petite Robinière" à Marcé (49140) ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif

[M] [W] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Seine) [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Romina CRESCI, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Rolland ELBAZ, avocat au barreau de PARIS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2026, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'avoir de septembre 1995 à août 1998 usé de pressions au cours d'une procédure judiciaire pour déterminer Christian Y... et Romain

Il stipule que toutes réparations d'entretien ou de réfection même pour cause de vétusté sont à la charge du locataire.