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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001978803
3 mars 2020
of the Bucharest Court of Appeal Final judgment of 1 October 2003 of the Bucharest Court of Appeal _ _ 21121/04 17/03/2004 Roxana Issabela Lya GHIAȚĂ Romanian 09/01/1936 Madrid Mirela CHELARU
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD005602810
14 novembre 2013
Chihaoui, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.
Bouyidc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2013:1121JUD002338009
21 novembre 2013
Les requérants sont représentés par M e Zouhaier Chihaoui et M e Christophe Marchand, avocats à Bruxelles.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC006742910
7 mai 2013
Chihaoui, avocat à Bruxelles. 2. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M.
ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710
2 juin 2015
Chihaoui, avocats à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.
ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD003779513
5 septembre 2017
Chihaoui, avocats à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me I. Niedlispacher, service public fédéral de la Justice. 3.
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC002370715
28 février 2017
Chihaoui, avocat à Bruxelles. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.
ECLI:CE:ECHR:2022:0308JUD005306915
8 mars 2022
Chihaoui, avocat. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agente, M me I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice. 4.
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003906111
4 avril 2017
ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417
31 mars 2020
Chihaoui, avocat exerçant à Bruxelles. 2. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me I.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE S.A.S. 20 MINUTES FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Inès CHATEL CHALAOUX
ECLI:CE:ECHR:2013:0411JUD005600510
11 avril 2013
Chihaoui, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD005496218
30 juin 2020
Chihaoui et J. Davila ‑ Ardittis, avocats à Bruxelles [1] . 2. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me I.
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD001529709
13 décembre 2011
Chihaoui, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M.
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD001048610
20 décembre 2011
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD002202303
20 octobre 2020
14) A: EUR 500,000 (495,000+5,000) B: no award 32009/04 28/05/2004 Roxana Issabela Lya GHIAȚĂ [4] 1936 Madrid Romanian Mirela CHELARU, lawyer practising in Bucharest
ECLI:CE:ECHR:2019:0226JUD001978803
26 février 2019
Bucharest Court of Appeal Final judgment of 1 October 2003 of the Bucharest Court of Appeal _ _ 21121/04 17/03/2004 Roxana Issabela Lya GHIAȚĂ Romanian 09/01/1936 Madrid Mirela CHELARU
Chihaoui and Mr C. Marchand, lawyers practising in Brussels. The Belgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr M.