son secteur était géographiquement comparable à celui de Mme Y..., un autre agent de la société mais qu'il était totalement différent quant à la nature des entreprises visitées et que Mme Y... avait choisi

selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser le nom du médecin qualifié, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que celui-ci avait été choisi

Attendu que la société Natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat de choisir

Hauts-de-Seine dans la mesure où elle avait elle-même demandé à rencontrer des personnes résidant en région parisienne et en déduisant que huit des candidats sélectionnés répondaient finalement aux critères choisis

l'annexe III "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi

tribunal de commerce de Paris, alors que, selon le moyen, le propre de la clause d'attribution de juridiction qui est stipulée dans l'intérêt d'un seul des cocontractants, c'est de permettre à celui-ci de choisir

de l'OPHLM de Saumur, client de la société LG, ne permettait plus à celle-ci de maintenir trois salariés employés pour le compte de la société sur ce site, aurait dû rechercher si l'employeur, en choisissant

[O] contre l'ordonnance le plaçant en détention provisoire sans que le conseil choisi par celui-ci n'ait été régulièrement convoqué à l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaires

dossier [B] et [N], y compris la franchise, la cour a relevé d'office qu'il ressortait de la simple lecture du courrier en date du 20 janvier 2014, que compte tenu des circonstances, l'assureur avait choisi

cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi

action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société Maaf Assurances en raison des mentions erronées de l'attestation que l'assureur avait délivrée à son assuré et au regard desquelles elle avait choisi

cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi

à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi

quand il résultait des prétentions respectives des parties qu'ils étaient en désaccord sur le choix d'un médecin de [D] puisque Mme [T] demandait au tribunal que lui soit reconnue la liberté de le choisir

[R] n'existait plus alors que la personne placée en garde à vue peut désigner un avocat choisi, lequel doit être avisé sans délai de la nature, de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

réfection de l'étanchéité apparaissait de nature à avoir été dommageable, s'agissant de l'immobilisation des locaux appartenant aux époux S..., en raison notamment d'une incertitude sur les modalités choisies

permettaient pas à l'ensemble des salariés de voter avant midi ; que le syndicat exposant reprochait à l'employeur d'avoir fixé à 15 heures, l'heure de fermeture des bureaux de vote de Météor et de Choisi-le-Roi

X..., - Mme Christelle A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2016, qui, pour fraudes aux prestations sociales et blanchiment aggravé,