Le 24 août 2016, la société Donuts et Cie a conclu avec la société Locam un contrat de location longue durée moyennant le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant de 995,76 euros toutes taxes comprises

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

, la société Formetik n'a réglé aucun des loyers au titre des loyers mensuels courus du 10 juin 2018 au 10 janvier 2019, étant rappelé que la mise en demeure visait d'ores et déjà l'échéance du mois de

Pendant la période d'observation, la société MAEL n'a pas poursuivi le règlement des loyers et le véhicule a été restitué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05397 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVCA N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Mars 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action

modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné en location à Monsieur [G] [I] et Madame [H] [C] [I], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3]) et moyennant un loyer mensuel

propriétaires de la parcelle D 37 comme justifiant d'un acte de notoriété prescriptive en date des 28 et 30 septembre 1976 relatif à cette parcelle, pour consentir un bail à Mme O... et pour percevoir les loyers

Stanislas X..., aujourd'hui décédé et qu'elle ne s'acquitte plus du loyer mensuel depuis de très nombreuses années.

OCEANIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Clément BANCON, avocat au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE S.A.

[W] [O], en qualité de caution, à payer à la SCI Léonard de Vinci la somme de 19 198,80 euros TTC avec intérêts à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2021, correspondant au montant des loyers

LA CLEMENTINE représentée par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [C] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

The 2015 Clemency Regulations specify further details of the clemency procedure.

A B, agissant en qualité de représentant de l'enfant mineure F B, représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Ils ont eu de ce mariage trois enfants : - Clémence, née le 28 mars 1995, - Marie, née le 9juin 1997, - Bastien, né le 18 avril 2001.

AJ ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Clément PHALIPPOU - Me Marie ANGLADE Prononcée à la suite d'une assignation

Clément, président, M. Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. La rapporteure, M-L.