dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales et du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du même code, citées aux points précédents, ne sont pas claires

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Dodo, de la SCP Thouin- Palat et Boucard, avocat de la société Docy, après débats en l'audience

conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an", la société Berland publicité a réclamé paiement, au titre du contrat renouvelé, d'une somme calculée sur la base du prix antérieur

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pourvoi formé par la société CECA Consultants, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Marie-Claire

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dès lors, la commune intention des parties ne s'est exprimée que dans l'acte de cession du fonds de commerce, les parties ayant clairement indiqué que M.

jugement du tribunal de grande instance de BEZIERS du 15 SEPTEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur RAJBAUT Conseillers : Madame BRESDIN Monsieur ANDRIEUX

et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2025 et le 10 décembre 2025, l’association des loueurs saisonniers des communautés du val d’Europe agglomération, représenté par le cabinet Steinberg et Andrieux